Comprendre le marché
 

Europe


  • Directives du 13 juillet 2009 : concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2009/72/CE) et du gaz (2009/73/CE). Ces directives poursuivent l'ouverture des marchés à la concurrence et apportent encore plus de visibilité sur les droits des consommateurs et les obligations des acteurs.
     
  • Juillet 2007 : ouverture totale du marché des particuliers à la concurrence pour le gaz et l'électricité.
     
  • Juillet 2004 : ouverture totale du marché industriel à la concurrence pour le gaz et l'électricité.
     
  • Directives du 26 juin 2003 : concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2003/54/CE) et du gaz (2003/55/CE). Ces directives définissent les modalités d'organisation et de fonctionnement des secteurs de l'électricité et du gaz ainsi que l'accès aux marchés. Elles fixent le calendrier d'ouverture progressive du marché pour les opérateurs alternatifs.
     
  • 23 et 24 mars 2000 : réunion extraordinaire de la Commission Européenne à Lisbonne définissant l'accélération de la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz comme l'un des objectifs stratégiques de l'Union Européenne.
     
  • Directive du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (98/30/CE). Article 1er « La présente directive établit des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, y compris du gaz naturel liquéfié (GNL), d'accès au marché et d'exploitation des réseaux, ainsi que les critères et procédures applicables en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage du gaz naturel. »
     
  • Directive du 19 décembre 1996 : concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (96/92/CE). Article 1er : « La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d'électricité. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux. »
     

France


  • Arrêté du 17 mai 2011 (NOR : INDR1111568A) : fixe le prix de l'accès régulé à l'électricité (ARENH) à 42 €/MWh pour 2012.
     
  • Arrêté du 28 avril 2011 (NOR : INDR1111568A) : fixe le volume global d'électricité devant être cédé par EDF au titre de l'ARENH à 100 TWh/an.
     
  • Décret du 28 avril 2011 (NOR : EFIR1105258D) : fixe les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour tout consommateur, quel que soit son fournisseur d'électricité.
     
  • Loi du 7 décembre 2010 (NOR : EFIX1007918L) : présentation de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) posant les fondements de la libéralisation de l'électricité en France afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité au consommateur.