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La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) du 7 décembre 2010 a pour objectif de permettre une ouverture du marché.
 
Outre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), la loi NOME prévoit la suppression des tarifs réglementés verts et jaunes au 31 décembre 2015.

 

 

 

 
Actuellement deux types de contrats coexistent :
  • Les contrats aux tarifs réglementés (proposés par les fournisseurs historiques)
  • Les contrats en offre de marché (proposés par tous les fournisseurs).